CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le client et Earthlive Production, y compris les séances offertes dans le cadre du développement du portfolio d'Earthlive Production.
Toute réservation ou commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit.

Article 2 : Définitions

• La photographe / vidéaste : Marine Fouquez, domiciliée à Lille, immatriculée sous le numéro SIRET : 849 509 559 00019 – NAF : 7420Z.
• Le client : Toute personne physique ou morale qui passe ou a passé une commande auprès d'Earthlive Production.
• Prestation : Toute séance photo/vidéo ou reportage photo/vidéo réalisée par Earthlive Production.
• Frais de séance : Montant forfaitaire fixé pour une prestation donnée (par exemple la séance photo famille), couvrant la prise de vue, le déplacement dans le rayon prévu, et les livrables inclus précisés sur la page tarifs correspondante. Ce montant ne comprend pas les produits, tirages, fichiers ou options supplémentaires, facturés séparément selon les tarifs en vigueur.
• Produit / support : Tout support imprimé (accordéon, triplex, album, tirage, plexiglas, alu-dibond, etc.) proposé à la vente, fabriqué sur commande via un laboratoire partenaire.
• Formule (le cas échéant) : Lorsqu'une offre spécifique le prévoit expressément (par exemple une offre événementielle ou saisonnière), ensemble de prestations et produits vendus à un tarif groupé, distinct des frais de séance à la carte qui constituent le modèle standard d'Earthlive Production.
• Galerie : Galerie privée en ligne permettant au client de visionner une présélection et de choisir ses images.
• Site : Les sites web liés à Earthlive Production et ses réseaux sociaux.

Article 3 : Déplacements

Les conditions de déplacement (rayon inclus, éventuel supplément au-delà) sont précisées sur la page tarif correspondant à la prestation réservée, ou communiquées au client avant validation.
Pour les autres modes de transport (train, avion, bateau), les frais sont à la charge du client et facturés sous forme de forfait convenu au préalable, afin de couvrir l'intégralité des coûts engagés par la prestataire.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations et des produits sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts), sur les pages tarifs du site earthliveproduction.fr.
Les frais de séance couvrent la prestation et les livrables inclus précisés pour l'offre concernée. Toute option, produit ou support supplémentaire est facturé séparément, aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Sauf mention contraire, la réservation d'une prestation nécessite le versement d'un acompte sur le montant des frais de séance, dont le montant est précisé au client au moment de la réservation.
Le solde est à régler au plus tard au moment de la mise à disposition de la galerie de présélection, ou selon les modalités communiquées au client.

Les produits/supports imprimés et options (photos supplémentaires, packs, supports) sont réglés avant lancement de la commande auprès du laboratoire.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées par Earthlive Production restent la propriété intellectuelle de la photographe/vidéaste, conformément aux lois françaises sur le droit d'auteur.
Le client dispose d'un droit d'usage privé et familial. Toute utilisation à des fins commerciales ou publication par un tiers (marque, entreprise, média) doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.

Article 6 : Choix artistique et retouches

Le client reconnaît avoir choisi Earthlive Production pour son style, son approche et son travail artistique.
Le client s'engage à ne pas modifier les photographies ou vidéos livrées (filtres, recadrage altérant le rendu, retouches, etc.) sans accord préalable.
Les retouches incluses dans une prestation ou un produit sont des retouches dites "standard" (harmonisation colorimétrique, exposition, contraste, peau douce, petites corrections).
Les demandes de retouches spécifiques ou transformations importantes peuvent faire l'objet d'un devis.

Article 7 : Annulation, report, rétractation

7.1 Empêchement ou annulation du client

Constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du client, imprévisible lors de la réservation, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et rendant impossible sa présence ou celle des personnes ou animaux concernés à la date convenue. La maladie n'en constitue pas automatiquement un cas ; elle est appréciée selon sa gravité et son caractère réellement imprévisible et irrésistible. Le justificatif éventuellement demandé n'a vocation qu'à établir l'impossibilité de se présenter, à l'exclusion de toute information relative au diagnostic ou à la nature médicale de l'empêchement.

Empêchement temporaire. En cas de force majeure dûment justifiée et temporaire, l'exécution est suspendue : l'acompte reste affecté à la prestation, et la Photographe propose en priorité une ou plusieurs nouvelles dates, dans un délai raisonnable n'excédant pas six mois. Le client peut également transmettre ses disponibilités pour faciliter la fixation d'une nouvelle date.

Empêchement devenu définitif. Lorsque l'empêchement est définitif, ou lorsque le délai rend la prestation devenue sans objet du fait de sa nature ou de sa date (notamment : terme de grossesse dépassé, événement dont la date est irrémédiablement passée), le contrat est résolu de plein droit conformément à l'article 1218 du Code civil. Le sort de l'acompte est alors déterminé en fonction des démarches déjà engagées et des frais effectivement supportés par la Photographe, justificatifs à l'appui.

Refus des dates proposées ou annulation volontaire. Lorsque l'empêchement a cessé et que le client refuse, sans motif légitime, l'ensemble des dates raisonnables proposées, ou renonce à la prestation en dehors de tout cas de force majeure, cette décision est considérée comme une annulation à son initiative. L'acompte reste alors acquis à la Photographe. Le client dispose d'un délai de trois mois, à compter du refus ou de l'annulation, pour se repositionner sur une nouvelle date. À défaut de nouvelle date convenue dans ce délai, la Photographe, au titre du préjudice subi du fait de l'immobilisation du créneau, peut réclamer le paiement de l'intégralité du prix de la prestation. Si le préjudice réellement subi est supérieur à l'acompte, une indemnisation complémentaire peut être demandée, à condition d'en justifier le montant.

Un simple changement d'avis, une indisponibilité de convenance, un oubli, ou l'absence du client sans information préalable, ne constituent pas un cas de force majeure et relèvent du régime d'annulation ci-dessus. Le droit de rétractation applicable aux commandes conclues à distance est régi par l'article 7.3 ci-dessous et prévaut sur le présent article pendant sa durée d'application.

7.2 Empêchement de la Photographe

En cas d'empêchement de la Photographe, notamment en cas de maladie susceptible de présenter un risque de contamination pour le client, le nouveau-né ou les personnes photographiées, la Photographe propose plusieurs nouvelles dates de séance. À défaut de date convenant au client, l'acompte versé est intégralement remboursé.

En cas d'annulation par la Photographe pour tout autre motif, l'acompte versé est intégralement remboursé au client.

7.3 Droit de rétractation (commandes à distance)

Pour les commandes à distance, le client dispose de 14 jours. Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai et renonce à ce droit dans les conditions prévues à l'article L.221-25 du Code de la consommation, et que la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si la prestation n'est qu'en partie exécutée au moment où le client exerce sa rétractation, celui-ci reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à la notification de sa décision. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits nettement personnalisés (albums, tirages, supports physiques incluant les photos du client).

Article 8 : Livraison des fichiers numériques et des supports

8.1 Fichiers numériques

Les délais indicatifs de livraison (galerie de présélection, puis fichiers finals) sont communiqués au client lors de la prestation ou par message. À défaut de précision, le délai maximal de mise à disposition de la galerie de présélection est de 30 jours ouvrés après la prestation.
Les fichiers livrés sont des fichiers numériques post-traités. Earthlive Production ne livre pas les fichiers bruts (RAW).

8.2 Supports imprimés

Les supports (accordéons, triplex, albums, plexiglas, alu-dibond, etc.) sont fabriqués sur commande via un laboratoire partenaire.
Un récapitulatif (support, sélection, quantité, options) est validé par le client avant lancement en fabrication.
Une fois la commande passée au laboratoire, elle ne peut plus être modifiée ni annulée.

8.3 Rendu des images, impressions et supports

Le rendu des couleurs et des contrastes peut varier selon les écrans (calibrage, luminosité, réglages) et selon les conditions d'impression (papier, profils colorimétriques, corrections automatiques, laboratoire). Des écarts entre l'affichage à l'écran et le rendu papier peuvent donc exister.
Earthlive Production garantit le rendu des supports commandés via Earthlive Production, dans les limites techniques du laboratoire partenaire.
En cas d'impression réalisée par le client ou via un prestataire tiers, Earthlive Production ne peut pas garantir le rendu final et ne saurait être tenue responsable d'une différence de couleur, de densité, de contraste ou de qualité de papier.

Article 9 : Frais fixes de commande (supports)

Pour toute commande de supports imprimés, des frais fixes de commande peuvent s'appliquer.
Le montant et les conditions (ex : offerts au-delà d'un certain montant de supports) sont indiqués sur la page tarifs au moment de la commande.

Article 10 : Droit à l'image et autorisation de diffusion

Les photographies et vidéos réalisées dans le cadre d'une prestation ne sont publiées (site, portfolio, réseaux sociaux, supports de communication) qu'avec l'accord exprès du client, recueilli via le questionnaire d'autorisation de diffusion transmis en parallèle du contrat ou de la réservation. Ce questionnaire précise notamment les personnes concernées, les photographies utilisables, les supports et usages autorisés, la durée et le territoire de l'autorisation. En l'absence de questionnaire complété et retourné, aucune diffusion n'est réalisée.

Lorsque la prestation inclut la photographie d'un ou plusieurs mineurs, la diffusion de leur image constitue un acte non usuel de l'autorité parentale au sens des articles 372-1 et 372-2 du Code civil et requiert l'accord des deux parents lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement. Le client signataire du questionnaire déclare disposer de cet accord ou de l'autorité parentale exclusive, justifiable sur demande.

Article 11 : Non fourniture des fichiers bruts

La photographe/vidéaste ne fournit pas les fichiers bruts. Seules les versions post-traitées et retouchées sont livrées.

Article 12 : Absence d'obligation de résultat

Earthlive Production est tenue à une obligation de moyens. Le rendu dépend notamment de conditions extérieures (lumière, météo, environnement, contraintes du lieu, coopération des participants).
Earthlive Production s'engage à fournir le meilleur service possible dans le cadre de ces conditions.

Article 13 : Législation applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée.
À défaut, et après réclamation écrite préalable auprès de la Photographe conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
M. Dominique COULON – Site : cc-mediateurconso-bfc.fr Adresse : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Article 14 : Données personnelles

Earthlive Production respecte la confidentialité des données. Pour connaître le détail de la collecte et de vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site web.

Article 15 : Mise à jour des CGV

Earthlive Production se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.

Article 16 : Contact

Pour toute question, le client peut contacter Earthlive Production à l'adresse suivante : contact@earthliveproduction.fr

Dernière mise à jour des conditions générales de vente : juillet 2026